Conditions particulières du service de réservation en ligne

Applicables aux annonceurs utilisant le service de réservation en ligne Gay Sejour.

Applicables aux annonceurs utilisant le service de réservation en ligne Gay Sejour

1. Objet

Les présentes conditions particulières définissent les modalités d'utilisation du service de réservation en ligne proposé par Gay Sejour, édité par DOM DOM SAS, 4D Allée Simone Gebelin, 13001 Marseille, France.

Ce service permet aux annonceurs de recevoir, gérer et encaisser des réservations de séjours, d'hébergements ou de prestations proposées sur le site www.gay-sejour.com.

Il est facultatif et complémentaire aux services de publication d'annonces, régis par les Conditions générales de vente de Gay Sejour.

L'activation du service implique l'acceptation expresse des présentes conditions particulières.

2. Activation du service

L'annonceur peut activer la réservation en ligne depuis son espace personnel, sous réserve de disposer d'une annonce publiée et d'un compte de paiement Stripe Connect opérationnel.

L'annonceur s'engage à renseigner et à maintenir à jour les informations nécessaires au fonctionnement du service, notamment les tarifs, les disponibilités, les conditions de séjour, les modalités d'annulation et les paramètres de réservation.

Gay Sejour se réserve le droit de refuser, suspendre ou désactiver le service en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude, de manquement aux obligations légales ou de dysfonctionnement susceptible de porter préjudice aux voyageurs, dans le respect des obligations légales applicables.

3. Commission Gay Sejour

Gay Sejour propose deux formules permettant aux annonceurs de bénéficier du service de réservation en ligne :

Formule avec abonnement : l'annonceur bénéficie d'un taux de commission préférentiel sur les réservations réalisées via Gay Sejour, en complément de son abonnement annuel.

Formule à la commission : l'annonceur utilise le service de réservation en ligne sans souscrire d'abonnement annuel, avec un taux de commission spécifique à cette formule.

Le taux de commission applicable à chaque formule est communiqué à l'annonceur avant l'activation du service et reste consultable dans son espace personnel.

La commission est calculée sur le montant TTC des prestations réservées, hors taxe de séjour et hors frais de service facturés au voyageur.

Elle est automatiquement déduite des paiements encaissés avant reversement à l'annonceur, selon les modalités techniques du prestataire de paiement.

En cas de changement de formule ou de fin d'abonnement, le taux de commission correspondant à la nouvelle situation de l'annonceur s'applique aux nouvelles réservations, après information préalable dans le respect des délais contractuels et légaux applicables.

Toute modification des taux de commission est communiquée préalablement à l'annonceur. Elle ne s'applique pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées.

4. Encaissement et reversement des paiements

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement indépendant.

L'annonceur doit disposer d'un compte Stripe Connect valide et fournir les informations nécessaires à son identification et à la réception des fonds.

Selon les paramètres de réservation, le voyageur peut régler un acompte ou la totalité du montant de sa réservation.

Les sommes revenant à l'annonceur sont reversées par l'intermédiaire de Stripe, après déduction des commissions et des éventuels frais applicables, conformément aux modalités du prestataire de paiement.

Les délais de reversement dépendent notamment des conditions de fonctionnement du compte Stripe de l'annonceur.

Gay Sejour ne garantit pas les délais de versement bancaire et ne peut être tenu responsable des blocages ou retenues de fonds décidés par Stripe dans le cadre de ses obligations réglementaires, sauf manquement qui lui serait imputable.

5. Gestion des réservations

L'annonceur reste responsable de l'exactitude des informations publiées, des tarifs, des disponibilités et de la bonne exécution des prestations réservées.

Il s'engage à honorer les réservations confirmées et à informer rapidement les voyageurs de toute difficulté susceptible d'affecter leur séjour ou leur prestation.

L'annonceur peut utiliser le calendrier Gay Sejour et, lorsqu'elle est disponible, la synchronisation avec des calendriers externes.

Il demeure responsable du suivi des disponibilités et de la prévention des doubles réservations, notamment lorsque plusieurs plateformes sont utilisées.

Le contrat de séjour ou de prestation est conclu directement entre le voyageur et l'annonceur. Gay Sejour intervient en qualité d'intermédiaire de réservation.

6. Annulations et remboursements

Les conditions d'annulation définies par l'annonceur sont présentées au voyageur avant la confirmation de sa réservation.

En cas d'annulation, les remboursements éventuels sont effectués conformément aux conditions applicables à la réservation et aux obligations légales.

Lorsque la réservation est intégralement remboursée, la commission Gay Sejour correspondante est annulée ou régularisée.

En cas de remboursement partiel, la commission est recalculée sur le montant de la prestation définitivement conservé par l'annonceur.

Les frais de traitement des paiements non remboursés par Stripe ainsi que les éventuels frais liés à une contestation bancaire peuvent rester à la charge de l'annonceur, selon les conditions acceptées lors de l'activation du service.

Toute contestation de paiement fait l'objet d'un examen par Gay Sejour et le prestataire de paiement, avec la coopération de l'annonceur.

7. Taxe de séjour et obligations fiscales

Pour les hébergements concernés, l'annonceur doit renseigner les informations nécessaires au calcul et à la collecte de la taxe de séjour, notamment la commune de rattachement, le classement éventuel et les caractéristiques de l'hébergement.

Lorsque Gay Sejour collecte la taxe de séjour pour le compte des collectivités compétentes, celle-ci est distincte du prix de la prestation et exclue du calcul de la commission.

L'annonceur demeure responsable de l'exactitude des renseignements fournis et du respect de ses obligations fiscales, sociales, administratives et réglementaires.

Dans le cadre de la réglementation DAC7, Gay Sejour peut être tenu de recueillir, vérifier et transmettre aux administrations fiscales compétentes certaines informations relatives aux annonceurs et aux transactions réalisées sur la plateforme.

8. Utilisation de la messagerie et relations avec les voyageurs

La messagerie Gay Sejour permet aux annonceurs et aux voyageurs d'échanger les informations nécessaires à l'organisation et au bon déroulement des réservations.

L'annonceur s'engage à ne pas utiliser ce service pour détourner vers un paiement extérieur une réservation initiée sur Gay Sejour dans le but d'éviter la commission applicable.

Les échanges et les informations personnelles des voyageurs doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations, conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

9. Désactivation du service

L'annonceur peut demander à tout moment la désactivation du service de réservation en ligne en adressant un e-mail à info@gay-sejour.com.

La désactivation est effectuée par Gay Sejour après réception et traitement de la demande. Elle empêche toute nouvelle réservation en ligne, mais ne remet pas en cause les réservations déjà confirmées.

L'annonceur demeure tenu d'honorer les réservations en cours et de respecter ses engagements envers les voyageurs, ainsi que de régler les éventuelles commissions restant dues.

Gay Sejour se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le service en cas de non-respect des présentes conditions, dans le respect des obligations légales applicables.

10. Responsabilités

Gay Sejour assure la mise à disposition du service technique de réservation et facilite les échanges ainsi que les opérations de paiement entre les annonceurs et les voyageurs.

L'annonceur demeure responsable de l'exécution des prestations, de leur conformité à la description publiée, de la sécurité des voyageurs et du respect de la réglementation applicable à son activité.

Gay Sejour ne saurait être tenu responsable des manquements de l'annonceur dans l'exécution de ses prestations, sans préjudice de ses propres obligations légales et contractuelles.

11. Modification des conditions particulières

Gay Sejour peut faire évoluer les présentes conditions particulières afin de tenir compte des modifications du service, des obligations réglementaires ou de sa politique commerciale.

Les annonceurs concernés sont informés des modifications sur un support durable, dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Les modifications n'affectent pas rétroactivement les conditions financières des réservations déjà confirmées.

12. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français.

Toute réclamation relative au service peut être adressée à Gay Sejour à l'adresse info@gay-sejour.com.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes, conformément aux règles légales applicables.

13. Acceptation

L'activation du service de réservation en ligne nécessite l'acceptation expresse des présentes conditions particulières et du taux de commission applicable.

Cette acceptation est enregistrée par Gay Sejour afin d'en conserver la preuve.

Les présentes conditions complètent les Conditions générales de vente de Gay Sejour. En cas de contradiction concernant spécifiquement les relations entre Gay Sejour et l'annonceur pour le service de réservation en ligne, les présentes conditions particulières prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

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